exploitation abusive de la dépendance économique
pratique anticoncurrentielleexploitation abusive de la dépendance économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 14 décembre 2006
- Numéro de rôle
- 05/04485
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 507 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- code de commerce, article L. 442-6
- Code civil, article 1134
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
/ jdf
02/10/2007PA/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER Le 2 octobre 2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général :…
exploitation abusive de la dépendance économique
11/05/2006COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/00760 AFFAIRE : S.A.R.L. JBS ... C/ S.A. SODICLAIR EXPANSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2004 par le T…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 14 décembre 2006, sous le numéro 05/04485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/04485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.