procédure de conciliation

prévention des difficultésprocédure de conciliation

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Juridiction: Cour d'appel de Montpellier
Décision du: 2 février 2010
Numéro de rôle: 09/7510
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Longueur: 2 152 mots

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Mots-clés

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)prévention des difficultés procédure de conciliation

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article L. 611-11 du code de commerce

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 2 février 2010, sous le numéro 09/7510.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/7510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.