Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce, la résiliation peut être prononcée par le juge-commissaire, à la demande de l'administrateur, si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte exce…

indemnités dues au cocontractant en réparation de la résiliationprise en compte (non)

obligation pour le juge-commissaire de statuer (oui)

09/09/2026

Cour de cassation · 25-14.405

Réponse de la Cour 7. Ayant constaté que, le 14 mars 2023, le débiteur avait saisi le juge-commissaire sur avis conforme du mandataire, en vue de la résiliation du contrat de franchise, ce dont il résultait que le débiteur avait déjà pris parti sur la poursuit…

demande de résiliation judiciaire du contrat par le débiteurobligation pour le juge-commissaire de statuer (oui)

conditions

10/12/2025

Cour de cassation · 24-20.714

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article R. 622-13, alinéa 2 de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-…

résiliations à l'initiative du bailleurconditions

effet

02/07/2025

Cour de cassation · 24-13.438

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

inscription hypothécaire pendant l'exécution du plan de sauvegardeeffet

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Limoges dans cette affaire ?

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 4 février 2010, sous le numéro 08/01716.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.