Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour rejeter la demande d'indemnisatio…

intervention d'un autre professionnelabsence d'influence

applications diverses

09/01/2019

Cour de cassation · 17-31.609

Vu l'article 93 quater, IV, du code général des impôts, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;…

conséquences fiscalesapplications diverses

risques et conséquences des engagements

03/05/2018

Cour de cassation · 16-20.419

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

etenduerisques et conséquences des engagements

obligation à l'égard des tiers à l'acte (non)

03/05/2018

Cour de cassation · 17-12.473

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable a…

obligation d'éclairer les partiesobligation à l'égard des tiers à l'acte (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 9 février 2010, sous le numéro 08/02324.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/02324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.