Réponse de la Cour 8. Selon l'article 1304-6 du code civil, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive et, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. 9. A…

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renonciation postérieure à la défaillanceportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 4 décembre 2009, sous le numéro 06/17402.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/17402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.