Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables de la somme de 273 946,48 eu…

incident de paiement caractériséeffet

applications diverses

05/01/2022

Cour de cassation · 20-18.893

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La banque conteste la recevabilité du moyen tiré de la prescription, en raison de sa nouveauté. 5. Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arr…

premier incident de paiementapplications diverses

echéances prises en charge par une assurance liée au prêt

06/01/2021

Cour de cassation · 19-11.262

Réponse de la Cour 6. En premier lieu, un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé, de sorte qu'après avoir relevé, par motifs adopt…

applications diversesechéances prises en charge par une assurance liée au prêt

modalités

28/10/2015

Cour de cassation · 14-23.267

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 septembre 2001, la société Cetelem a consenti un prêt de 23 000 euros à M. et Mme X..., coemprunteurs solidaires (les emprunteurs) ; qu'à la suit…

applicationmodalités

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 20 novembre 2009, sous le numéro 07/15977.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/15977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.