cas
nullitécasSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 septembre 2009
- Numéro de rôle
- 07/11500
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 561 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 25 septembre 2009, sous le numéro 07/11500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/11500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.