compétence matérielle
règles généralescompétence matérielleSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 décembre 2009
- Numéro de rôle
- 09/864
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 748 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 115-1Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 262-1Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 262-3Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 262-30Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 114-13Code de la sécurité sociale
- Article L. 311-1Code de la sécurité sociale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 512Code de procédure pénale
- Article 513Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 9 décembre 2009, sous le numéro 09/864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.