attribution
prestation compensatoireattributionSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 décembre 2008
- Numéro de rôle
- 07/01827
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 046 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
22/10/2026MOTIFS La situation de Monsieur [N] [O] ayant été régularisée, il conviendra de constater son désistement. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance é…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
22/10/2026MOTIFS Sur l'allocation aux adultes handicapés Selon les articles L. 821-1 et 2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la CDAPH si le taux d'incapacité calculé suivant le décret annexe 2-4 du code de l…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande de modification du taux d’incapacité. Sur le taux médical. Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande de contre-expertise. Aux termes de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécuté…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 11 décembre 2008, sous le numéro 07/01827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.