Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, alors en vigueur, le troisième dans sa rédaction issue du dé…

prescription applicableprescription quinquennale de l'article 2224 du code civil

eléments médicaux produits aux débats

22/09/2022

Cour de cassation · 21-13.232

Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi qu…

eléments d'appréciationeléments médicaux produits aux débats

inopposabilité

24/06/2021

Cour de cassation · 20-12.387

Réponse de la Cour 7. L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux conditions prévues par le…

prescription de l'actioninopposabilité

détermination

19/01/2017

Cour de cassation · 16-11.312

Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépô…

charge de la preuvedétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 10 février 2009, sous le numéro 07/02873.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/02873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.