faute du titulaire du compte de dépôt

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En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 10 décembre 2009
Numéro de rôle: 08/04368
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 844 mots

Mots-clés

banque responsabilité faute exonération cas faute de la victime applications diverses faute du titulaire du compte de dépôt

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conditionsdétermination

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 10 décembre 2009, sous le numéro 08/04368.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/04368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.