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auxiliaire de justiceapplications diversesSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 mars 2007
- Numéro de rôle
- 06/00063
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 108 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1er du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
- articles L. 610-1 et L. 611-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005
- article 47 du nouveau code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 1 mars 2007, sous le numéro 06/00063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/00063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.