4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

caractérisationportée

portée

21/10/2026

Cour de cassation · 25-10.793

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

déterminationportée

applications diverses

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Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3, 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile : 7. Aux termes du premier de ces textes, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure…

acte de nature à faire progresser l'affaireapplications diverses

usage d'une marque constituée du nom de famille d'un créateur

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Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque dev…

action en déchéance des droits du cessionnaire pour déceptivité acquiseusage d'une marque constituée du nom de famille d'un créateur

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 1 octobre 2009, sous le numéro 08/01773.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.