convention de la haye du 2 octobre 1973
conventions internationalesconvention de la haye du 2 octobre 1973Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 septembre 2009
- Numéro de rôle
- 02/04404
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
cas
12/07/2023Réponse de la Cour 7. Il résulte de la combinaison des articles 11, § 2, 9 et 10 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (B…
loi étrangère
04/11/2009LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce entre M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l'épouse, par l'arrêt attaqué, en application…
détermination
06/02/2008LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 3 du code civil ensemble les articles 1 et 5 de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable …
loi applicable
23/01/2007Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; A…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 8 septembre 2009, sous le numéro 02/04404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 02/04404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.