nullité
acte de procédurenullitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 6 octobre 2009
- Numéro de rôle
- 08/05566
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable …
Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE Suivant extrait Kbis du 26 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) SMP, exerçant sous l'enseigne [S] [K] (RCS [Localité 1] 929 294 031), dont l'un des deux gérants se nomme [A] [K], a acquis le fonds de commerce de la SARL [S] […
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des co…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Monsieur [N] [R] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’Urssaf Ile de France qui n’a donné mainlevée de la mesu…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 6 octobre 2009, sous le numéro 08/05566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/05566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.