Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-13, R. 243-6 et D. 241-26 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 et le tro…

seuil d'effectifmodalités d'appréciation

portée

04/06/2026

Cour de cassation · 23-20.189

Réponse de la Cour 4. Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établ…

défautportée

détermination

04/12/2025

Cour de cassation · 23-16.339

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon le second de ces textes, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, s…

charge de la preuvedétermination

portée

04/09/2025

Cour de cassation · 22-22.989

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

mise en demeureportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 30 juin 2009, sous le numéro 09/02851.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/02851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.