modalités
constat d'inaptitudemodalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 19 novembre 2008
- Numéro de rôle
- 06/01052
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 083 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
modalités d'appréciation
15/10/2026Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-13, R. 243-6 et D. 241-26 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 et le tro…
portée
07/10/2026Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote é…
compatibilité avec le droit d'accès à un tribunal
01/10/2026Examen de la demande d'avis 3. La compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas …
portée
24/09/2026Réponse de la Cour 8. Selon l'article 1304-6 du code civil, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive et, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. 9. A…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 19 novembre 2008, sous le numéro 06/01052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/01052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.