MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’artic…

Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

29/10/2026

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 26/00005

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Au vu du document joint, il sera fait droit à la demande. L'ancienn…

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Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

29/10/2026

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 25/00142

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” A l’appui de ses demandes, Monsieur [Q] verse aux débats : - le com…

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Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

29/10/2026

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 25/00913

MOTIVATION Les diverses demandes de " dire et juger que " ou " constater que " ou " juger que " (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions…

Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 19 novembre 2009, sous le numéro 08/07467.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/07467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.