article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971
honoraires de résultatarticle 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971Sens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 5 novembre 2008
- Numéro de rôle
- 08/02211
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 468 mots
Mots-clés
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée loi du 3 avril 1942 validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 5 novembre 2008, sous le numéro 08/02211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/02211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.