exercice abusif ou dilatoire
exerciceexercice abusif ou dilatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 mai 2009
- Numéro de rôle
- 6570/02
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 043 mots
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Les textes cités
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11/03/2005Mais attendu que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembr…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 7 mai 2009, sous le numéro 6570/02.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 6570/02. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.