acte d'appel
appelacte d'appelSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 avril 2009
- Numéro de rôle
- 07/17316
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 166 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article R142-28 du code de la sécurité sociale articles 117 et 931 du code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 14 avril 2009, sous le numéro 07/17316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/17316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.