droit à réparation de la victime

indemnisations complémentairesdroit à réparation de la victime

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

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En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 20 mai 2009
Numéro de rôle: 08/00703
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 1 004 mots

Mots-clés

securite sociale, accident du travail faute inexcusable de l'employeur indemnisations complémentaires droit à réparation de la victime

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article L 455-1 du Code de la Sécurité Sociale

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 20 mai 2009, sous le numéro 08/00703.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/00703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.