Réponse de la Cour 6. Pour confirmer l'ordonnance entreprise en écartant le moyen tiré de l'irrégularité du titre de détention, l'arrêt attaqué énonce que seule la signature du greffier aux côtés de celle de la mention manuscrite « je fait appel » apposée par …

authentification de l'intention de relever appelnécessité

extinction des engagements de caution antérieurement souscrits

08/07/2026

Cour de cassation · 25-16.540

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

appréciationextinction des engagements de caution antérieurement souscrits

nécessité d'inviter la caution à préciser l'existence de cautionnements souscrits antérieurement (non)

17/12/2025

Cour de cassation · 24-16.851

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

portéenécessité d'inviter la caution à préciser l'existence de cautionnements souscrits antérieurement (non)

montant des sommes dues au titre des concours garantis (oui)

26/11/2025

Cour de cassation · 24-17.990

Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 7. Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de s…

montants garantis par la caution (non)montant des sommes dues au titre des concours garantis (oui)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 30 avril 2009, sous le numéro 08/02277.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/02277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.