LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé à l'encontre de Mme X... la peine de la censure devant la cha…

caractérisationmanquement à un usage non inscrit dans le règlement de la chambre des notaires

présence de l'intéressé

05/02/2009

Cour de cassation · 08-11.076

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2007), que M. X... a interjeté appel le 30 mars 2006 d'une décision rendue en matière disciplinaire par une chambre…

décision rendue en matière disciplinaire par une chambre des notairesprésence de l'intéressé

nécessité

01/03/2005

Cour de cassation · 03-19.469

Vu l'article 2 du décret du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat ; Attendu que selon ce texte, l'élection des membres de la chambre des notaires doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler …

dispositif garantissant la confidentialité du votenécessité

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 10 mars 2009, sous le numéro 02/523.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 02/523. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.