Réponse de la Cour 6. L'arrêt rappelle d'abord qu'en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services, ensuite,…

portéeobligation de vendre (non)

détermination

29/10/2009

Cour d'appel de Versailles · 08/07356

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2009 R. G. No 08 / 07356 AFFAIRE : S. A. COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES Y... C / MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Déci…

conditionsdétermination

/ jdf

29/01/2008

Cour d'appel de Paris · 07/04524

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 (no 8, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/04524 Décision déférée à la Cour : no 07-D…

barème de prix et conditions de vente/ jdf

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 30 avril 2009, sous le numéro 08/01633.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.