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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2009
- Numéro de rôle
- 07/16178
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 989 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 dont l'article 25 a modifié les articles L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 article 1252 du Code civil
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 25 mars 2009, sous le numéro 07/16178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/16178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.