4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

casassignation délivrée prématurément à une partie

exigence d'un accord commun (non)

01/10/2026

Cour de cassation · 25-13.283

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

assignation primitive plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant.exigence d'un accord commun (non)

applications diverses

01/07/2026

Cour de cassation · 24-15.933

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier, et le second, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dé…

exclusionapplications diverses

demande en intervention forcée

21/05/2026

Cour de cassation · 23-23.636

Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, modifié par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 que, sous réserve que la date de l'audience soit communiqué…

référédemande en intervention forcée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 14 janvier 2009, sous le numéro 08/01030.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/01030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.