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Réponse de la Cour Vu les articles 181 et 214 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que la juridiction d'instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d'assises, de la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il existe d…

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 3 février 2009, sous le numéro 07/04981.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/04981. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.