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portée// jdfSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 octobre 2008
- Numéro de rôle
- 07/00828
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 909 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 252 A du livre des procédures fiscales
- article 1658 du code général des impôts
- articles 2 et 3 6° de la loi du 9 juillet 1991
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 17 octobre 2008, sous le numéro 07/00828.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/00828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.