Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale : 4. Selon les deux premiers de ces textes, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine profe…

contestation par l'employeurpossibilité

possibilité (non)

15/10/2026

Cour de cassation · 24-11.073

Réponse de la Cour Vu les articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du 4 décembre 2003, entrée en vi…

substitution d'une institution à l'autrepossibilité (non)

portée

07/10/2026

Cour de cassation · 25-22.243

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

déterminationportée

possibilité (non)

22/09/2026

Cour de cassation · 25-88.016

Réponse de la Cour 4. Pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'entretien téléphonique, l'arrêt attaqué mentionne qu'il ressort de cette pièce que la personne ayant contacté les services de police, pour connaître la situation administrative de la…

moyen de nullitépossibilité (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 23 juillet 2008, sous le numéro 07/01820.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.