Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 4 septembre 2006
- Numéro de rôle
- 04/00436
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 722 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 1383Code civil
- Article 1720Code civil
- Article 1721Code civil
- Article 1792Code civil
- Article 1792-2Code civil
- Article 2270Code civil
- Article 1382Code de procédure civile
- Article 1383Code de procédure civile
- Article L. 121-17Code des assurances
- Article L. 122-1Code des assurances
- Article L. 242-1Code des assurances
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2010, 09-11.273, Inédit
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 4 septembre 2006, sous le numéro 04/00436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/00436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.