Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 avril 2008
- Numéro de rôle
- 07/7977
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 059 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1315Code civil
- Article 1382Code civil
- Article L. 312-10Code de la consommation
- Article L. 312-33Code de la consommation
- Article L. 312-7Code de la consommation
- Article 450Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 785Code de procédure civile
- Article 954Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-10.170, Inédit
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 3 avril 2008, sous le numéro 07/7977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/7977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.