faute
responsabilitéfauteSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 décembre 2008
- Numéro de rôle
- 06/20494
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 802 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
- Article 10 I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 1 décembre 2008, sous le numéro 06/20494.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/20494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.