commissaire
jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du jugecommissaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 21 janvier 2008
- Numéro de rôle
- 06/01528
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 865 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article L. 623-4 du code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985)
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 08-13.148, Inédit
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 21 janvier 2008, sous le numéro 06/01528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/01528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.