Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3. Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constit…

casclause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts

appréciation souveraine

05/09/2018

Cour de cassation · 17-23.120

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

charge exclusive à l'un des conjointsappréciation souveraine

condition

04/01/2017

Cour de cassation · 14-19.978

Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintie…

relations patrimoniales entre les épouxcondition

ordonnance de non-conciliation ayant abouti au jugement de divorce

25/05/2016

Cour de cassation · 15-18.573

Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce, le juge peut, à la demande de l'un des époux, reporter les effets du jugement à la date à laqu…

déterminationordonnance de non-conciliation ayant abouti au jugement de divorce

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 27 mars 2008, sous le numéro 07/01011.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.