pluralité de parties
signification à partiepluralité de partiesSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 9 juillet 2008
- Numéro de rôle
- 07/00453
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 140 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 463 alinéa 2, 529 alinéa 2 du code de procédure civile
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
portée
18/01/2024Réponse de la Cour Vu les articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couv…
saisie immobilière
13/04/2023Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 4. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi…
effets à l'égard des autres parties
23/03/2023Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les aut…
effet
02/07/2020Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance mais l'ap…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 9 juillet 2008, sous le numéro 07/00453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/00453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.