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déclaration des créancesqualitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 février 2005
- Numéro de rôle
- 02/08067
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 483 mots
Mots-clés
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Nouveau Code de procédure civile, articles 117, 118 et 220 Code général des collectivités territoriales, article L 2343-1 alinéa 1
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 17 février 2005, sous le numéro 02/08067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 02/08067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.