charge de la preuve
préjudicecharge de la preuveSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 26 mai 2008
- Numéro de rôle
- 07/01301
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 457 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
charge de la preuve incombant au cotisant
13/05/20263. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
appréciation souveraine des juges du fond
04/02/20263. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
détermination
08/01/2026Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, quelle que soit leur utilisation, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme c…
détermination
04/12/2025Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon le second de ces textes, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, s…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 26 mai 2008, sous le numéro 07/01301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.