Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale : 4. Selon les deux premiers de ces textes, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine profe…

contestation par l'employeurpossibilité

portée

15/10/2026

Cour de cassation · 24-10.070

Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et …

evaluation du taux prévisibleportée

portée

10/04/2025

Cour de cassation · 23-11.731

Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle es…

evaluation du taux prévisibleportée

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29/02/2024

Cour de cassation · 21-20.688

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est incompatible avec la thèse soutenue par l'employeur devant la cour d'appel. 5. Cependant, l'employeur contestait que la victime avait accompli per…

déterminationportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 29 janvier 2008, sous le numéro 07/00517.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/00517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.