présomption d'imputabilité
contaminationprésomption d'imputabilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 18 juillet 2007
- Numéro de rôle
- 05/01769
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 009 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
portée
03/02/2016Mais attendu que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 confiant, au I, à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de méd…
exclusion
17/06/2010LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Risks de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° K 09-10.786 dirigé contre M. et Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et l…
contamination pendant la période de validité du contrat
17/06/2010LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2008), que M. X..., hémophile, a subi de nombreuses transfusions sanguines; qu'à compter du 1er janvier 1982, l…
doute
05/03/2009LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C à des transfusions sanguines reçues en 1984…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 18 juillet 2007, sous le numéro 05/01769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/01769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.