Réponse de la Cour Vu les articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires (la Convention) : 5. Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relat…

condition suffisanteportée

indifférence

02/04/2025

Cour de cassation · 23-12.384

Réponse de la Cour 6. L'article 1.2 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dispose : « 2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement : ( ) e…

litige relevant des lois de policeindifférence

portée

03/07/2024

Cour de cassation · 23-13.784

Réponse de la Cour 6. D'une part, sous le couvert de violation de la loi, le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 7. D'autre part, la…

condition suffisanteportée

portée

13/09/2023

Cour de cassation · 21-22.301

Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une …

fondementportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 6 décembre 2006, sous le numéro 06/01291.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/01291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.