Réponse de la Cour 8. En premier lieu, le moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer nul et réputer non écrit l'article 17 des contrats de franchise des 29 janvier 2014, 8 janvier 2015 et 2 décembre 2015, est inopérant dès lors que les motifs qu'il …

domaine d'applicationdétermination

constatations des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible

15/05/2024

Cour de cassation · 23-10.696

Réponse de la Cour 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'un accord doit, pour relever du droit de la concurrence de l'Union, et notamment de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),…

conditionsconstatations des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible

portée

16/02/2022

Cour de cassation · 20-11.754

Réponse de la Cour 6. En premier lieu, si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la na…

bonne foiportée

nécessité (non)

27/03/2019

Cour de cassation · 17-22.083

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu que pour dire que le refus d'agrément de la société Catia constitue une faute de la société FCA et condamner la…

critères définis et objectivement fixésnécessité (non)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 22 novembre 2007, sous le numéro 06/05375.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/05375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.