Réponse de la Cour 8. Après avoir relevé qu'aucun détail n'est apporté sur le montant de la créance, ni aucune précision sur le fait qu'il s'agirait d'une créance bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce, l'arrêt retient qu'en tout é…

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17/11/2021

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Réponse de la Cour 5. La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ai…

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Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire o…

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Mais attendu que si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première deman…

preuvecharge

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 31 janvier 2008, sous le numéro 07/01509.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 07/01509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.