Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 septembre 2007
- Numéro de rôle
- 04/11195
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 999 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 121-1Code de la consommation
- Article L. 121-8Code de la consommation
- Article L. 713-2Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 716-10Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 5122-1Code de la santé publique
- Article L. 5125-23Code de la santé publique
- Article R. 5122-8Code de la santé publique
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-11.660, Publié au bulletin
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 6 septembre 2007, sous le numéro 04/11195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/11195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.