propriete
proprieteSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 27 septembre 2007
- Numéro de rôle
- 06/02255
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 592 mots
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-11.745, Publié au bulletin
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 27 septembre 2007, sous le numéro 06/02255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/02255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.