chef de demande contradictoirement débattu avant le prononcé de la décision complétée
conditionschef de demande contradictoirement débattu avant le prononcé de la décision complétéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 27 novembre 2007
- Numéro de rôle
- 06/01056
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 864 mots
Mots-clés
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 27 novembre 2007, sous le numéro 06/01056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/01056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.