remembrement rural
remembrement ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 31 octobre 2007
- Numéro de rôle
- 06/1003
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 474 mots
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 31 octobre 2007, sous le numéro 06/1003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/1003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.