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Réponse de la Cour 7. Pour déclarer le prévenu coupable de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée l'arrêt attaqué énonce que les faits sont matériellement établis pour les deux périodes de prévention visées. 8. Les juges obs…

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droit de retrait ou de saisieportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 28 novembre 2006, sous le numéro 777.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.