Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 26 septembre 2006
- Numéro de rôle
- 672
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 271 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Code civil 266, 1382
- Nouveau code de procédure civile 205, 452
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 26 septembre 2006, sous le numéro 672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.