4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

nullité de la convention individuelle de forfait en jours (non)portée

irrecevabilité

12/03/2025

Cour de cassation · 24-83.713

Non-admission

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5. M. [B] a demandé, le 5 juin 2020, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été définitivement refusée par décision du 2 mars 2021, notifiée le 2 avril 2021, l'intéressé ayant signé l'accusé de réc…

sanctionirrecevabilité

sanction

11/03/2025

Cour de cassation · 24-87.126

Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : 11. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou …

dépassementsanction

bien-fondé et modalités du contrôle judiciaire (oui)

18/06/2024

Cour de cassation · 24-81.942

Réponse de la Cour Vu l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il…

placement en détention provisoire (non)bien-fondé et modalités du contrôle judiciaire (oui)

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 2 mai 2006, sous le numéro 2092.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.